L’exigence de Toll-Free Number du CCPA expliquée
Mis à jour en septembre 2020 sur la base de la réglementation CCPA définitive du procureur général de Californie.
Lorsque le gouverneur de Californie a promulgué le CCPA, la loi imposait à toutes les entreprises de proposer aux consommateurs au moins deux moyens de soumettre leurs demandes d’exercice de droits, dont un Toll-Free Number. En octobre 2019, le gouverneur a promulgué l’amendement AB-1564 au CCPA, qui dispense de l’obligation de Toll-Free Number les entreprises qui (1) exercent leur activité exclusivement en ligne et (2) entretiennent une relation directe avec les consommateurs dont elles collectent les informations personnelles. Les entreprises qui remplissent ces critères peuvent fournir une adresse e-mail à la place d’un Toll-Free Number.
À première lecture, l’amendement AB-1564 semble concerner de nombreuses entreprises. En réalité, presque toutes restent tenues de proposer un Toll-Free Number, car le critère (1) ou le critère (2) ne s’applique pas à elles. Examinons ces deux critères tour à tour :
- Exercez-vous votre activité exclusivement en ligne ? De toute évidence, si vous exploitez un magasin physique, une agence bancaire, une concession automobile ou une agence immobilière, vous n’exercez pas exclusivement en ligne. Mais qu’en est-il si vous êtes une entreprise « 100 % en ligne » qui participe à des salons professionnels, organise des événements, échange des cartes de visite ou pratique le marketing de guérilla, par exemple en distribuant des échantillons et en publiant des photos de l’opération sur les réseaux sociaux ? Dans chacun de ces cas, vous collectez le nom, l’adresse e-mail ou l’image d’une personne, qui constituent toutes des informations personnelles au sens du CCPA. Votre entreprise n’est donc probablement pas exclusivement en ligne au regard du CCPA.
- Entretenez-vous une relation directe avec chacun de vos consommateurs ? Si vous êtes un commerçant exclusivement physique, la réponse est peut-être évidemment oui. Les consommateurs entrent dans votre magasin et achètent directement auprès de vous. Si votre activité comporte une dimension en ligne, vous pouvez tout de même entretenir une relation directe avec vos consommateurs. Si vous êtes un éditeur de presse en ligne ou une boutique e-commerce, les consommateurs peuvent parcourir les propriétés en ligne que votre entreprise possède et exploite pour lire vos contenus ou acheter vos produits. Jusque-là, la relation est directe. Mais qu’en est-il si vous touchez aussi des consommateurs avec lesquels vous n’avez aucune relation directe, par exemple via la publicité en ligne ? Dans une campagne de marketing en ligne classique, vous faites la promotion de vos produits, services ou contenus sur des sites tiers et vous collectez des données d’analyse marketing sur les consommateurs exposés à ces impressions publicitaires. Par exemple, si un consommateur consulte nytimes.com et voit votre publicité, vous pouvez collecter via vos plateformes ad tech un identifiant de cookie, une adresse IP ou un autre identifiant unique, qui constituent tous des informations personnelles au sens du CCPA. Dans cet exemple, c’est le New York Times, en tant qu’éditeur, et non vous, qui entretient la relation directe avec le consommateur. La même logique s’applique lorsque vous achetez ou échangez des listes d’e-mailing avec des tiers. Une adresse e-mail étant une information personnelle, vous entretenez une relation indirecte avec ces consommateurs. C’est pourquoi la plupart des entreprises concluent qu’elles ont collecté certaines informations de consommateurs de manière indirecte.
Les scénarios décrits aux points (1) et (2) ci-dessus montrent que les professionnels de la protection des données doivent porter des jugements nuancés pour déterminer si des activités courantes permettent à une entreprise de bénéficier de l’exemption de Toll-Free Number prévue par l’AB-1564. Pour les entreprises qui utilisent des techniques de vente et de marketing modernes, il est très difficile d’échapper à l’obligation de Toll-Free Number. Compte tenu de la facilité de mise en conformité avec une solution comme optacy.com, il est logique que les entreprises suivent les bonnes pratiques et proposent à leurs consommateurs un Toll-Free Number dédié à la confidentialité.
La solution CCPA Toll Free, à partir de 59 $ par mois, comprend :
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- Aucun engagement de longue durée, et des économies sur les formules annuelles
- Une solution prête pour les grands comptes, avec chiffrement et authentification à deux facteurs
- L’accès à la hotline partagée 866-I-OPT-OUT ou à un Toll-Free Number dédié
- Des messages vocaux téléphoniques qui fonctionnent par défaut et sont personnalisables à votre marque
- Un gestionnaire de demandes d’exercice de droits par formulaire web interactif à intégrer à votre politique de confidentialité
- Une solution pour les liens « Do Not Sell My Personal Information » en page d’accueil
- Un tableau de bord sécurisé pour consulter les demandes reçues par téléphone et par formulaire web, avec des outils pour démontrer votre conformité
- Des e-mails dès que vous recevez une demande ou qu’une échéance approche : plus besoin de penser à vous connecter au tableau de bord
Pour toute question sur la solution CCPA Toll Free, écrivez à sales@optacy.com ou cliquez ici pour regarder nos vidéos.