À propos de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act)
Le « California Consumer Privacy Act (CCPA) » est une loi qui s'applique aux entreprises, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité en Californie et qui (1) réalisent un chiffre d'affaires mondial supérieur à 25 millions USD, ou (2) collectent les informations personnelles de 50 000 résidents ou appareils californiens ou plus.
Les « informations personnelles » comprennent toute information pouvant servir à identifier une personne ou un foyer résidant en Californie, par exemple les noms, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses IP et identifiants de cookies permettant d'identifier une personne. Le CCPA désigne les résidents de Californie sous le terme de « consommateurs » (consumers).
Le CCPA oblige les entreprises à accorder aux consommateurs certains « droits en matière de vie privée », à l'instar de ceux que le RGPD (Règlement général sur la protection des données) de l'UE (Union européenne) accorde aux personnes au sein de l'UE.
Les exigences du CCPA
Les entreprises soumises au CCPA sont tenues de respecter les exigences suivantes.
- Accorder aux consommateurs le droit de s'opposer (opt-out) à la vente de leurs informations personnelles.
L'exercice de ce droit par un consommateur est appelé demande « Ne pas vendre » (Do Not Sell). Dans le CCPA, le mot « vendre » (sell) ne désigne pas nécessairement la seule vente contre de l'argent. Il inclut également la transmission d'informations à un tiers afin que celui-ci puisse les utiliser à ses propres fins.
- Accorder aux consommateurs le droit de demander la suppression de leurs informations personnelles.
Le CCPA prévoit toutefois des exceptions à ce droit. Il n'est pas obligatoire de donner suite à une demande de suppression lorsque les informations sont nécessaires pour respecter la loi, identifier des erreurs, maintenir la sécurité, fournir des services aux clients ou pour des usages internes raisonnablement prévisibles (rapports financiers, amélioration des produits, etc.). Les entreprises doivent vérifier l'identité du consommateur avant de supprimer ses informations.
- Accorder aux consommateurs le droit de recevoir une copie des informations personnelles détenues à leur sujet.
Les entreprises doivent vérifier l'identité du consommateur avant de lui fournir une copie de ses informations.
- Mettre à jour la politique de confidentialité pour expliquer aux consommateurs les trois droits ci-dessus et la manière de les exercer.
- Proposer aux consommateurs plusieurs moyens d'exercer leurs droits au titre du CCPA.
- Les entreprises doivent mettre en place un formulaire web interactif (voir un exemple de formulaire web ici). Cette obligation ne concerne toutefois que les entreprises qui « vendent » des informations.
- Les entreprises doivent mettre en place un Toll-Free Number utilisable aux États-Unis (par exemple, +1-866-467-8688). Pour essayer notre service « CCPA Toll Free » depuis le Japon, appelez le « +1-(646) 798-4104 » et, en suivant les instructions vocales automatiques, saisissez « 1# » comme « code de service ».
- Les entreprises doivent placer un lien sur leur page d'accueil intitulé « Ne pas vendre mes informations personnelles » (Do Not Sell My Personal Information) menant au formulaire web interactif ci-dessus. Cette obligation ne concerne toutefois que les entreprises qui « vendent » des informations.
Les avantages de « CCPA Toll Free » pour votre entreprise
La solution « CCPA Toll Free » est proposée à partir de 59 USD par mois pour les petites entreprises et de 1 500 USD par an pour les grandes entreprises, et offre les fonctionnalités suivantes.
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Utilisez l'accès au Toll-Free Number « +1-866-I-OPT-OUT (ou +1-866-467-8688) », ou configurez votre propre Toll-Free Number dédié.
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Notre Toll-Free Number se configure instantanément. Les instructions vocales automatiques sont configurées par défaut et peuvent être librement personnalisées selon votre marque.
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Choisissez d'intégrer à votre politique de confidentialité un formulaire web interactif de gestion des demandes d'exercice de droits (voir un exemple ici), ou de nous en confier la gestion (voir un exemple de cette page ici).
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Bénéficiez d'une solution pour le lien « Ne pas vendre mes informations personnelles » (Do Not Sell My Personal Information) de votre page d'accueil.
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Bénéficiez d'un tableau de bord sécurisé pour consulter les demandes reçues par téléphone et par formulaire web. Ses fonctionnalités incluent des outils permettant de suivre et de démontrer votre conformité au CCPA.
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Recevez des notifications par e-mail à la réception d'une demande et à l'approche d'une échéance. Nous vous informons des demandes sans que vous ayez à vous connecter au tableau de bord pour les consulter.
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Chiffrement de niveau entreprise, authentification unique (SSO) et authentification à deux facteurs.
Les clients de « CCPA Toll Free »
Nos services sont utilisés par de nombreuses entreprises cotées et non cotées basées aux États-Unis et au Japon, notamment ORIX Corporation, Murata Manufacturing Co., Ltd., Hewlett Packard Enterprise, 7-Eleven et Kikkoman Corporation. Nous serions ravis de compter également votre entreprise parmi nos clients. Pour en savoir plus, contactez-nous à sales@optacy.com.