Présentation du CDPA de l’Alaska
Le 31 mars 2021, le gouverneur de l’Alaska, Mike Dunleavy, a présenté le Consumer Data Privacy Act, une proposition de loi destinée à protéger les informations personnelles des habitants de l’Alaska en leur accordant des droits similaires à ceux prévus par le CCPA californien. S’il est adopté, le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Bien que le CDPA de l’Alaska ait été présenté après l’adoption par référendum, en Californie, de certaines révisions du CCPA connues sous le nom de loi californienne sur les droits en matière de vie privée (California Privacy Rights Act, CPRA), qui ne sont pas encore en vigueur en Californie, le CDPA repose uniquement sur le CCPA et n’intègre aucune des nouveautés du CPRA, comme le droit de rectification des informations personnelles.
Vous trouverez le texte intégral du CDPA de l’Alaska dans le projet de loi du Sénat ici, identique au projet de loi de la Chambre des représentants disponible ici. À noter que la Virginie a récemment adopté sa propre loi, également appelée CDPA, elle aussi inspirée du CCPA.
Quels droits le CDPA accorde-t-il aux consommateurs ?
Le CDPA de l’Alaska prévoit les mêmes quatre droits fondamentaux des consommateurs que le CCPA, à savoir :
- Le droit d’être informé
- lorsqu’une entreprise collecte des informations personnelles les concernant.
- Le droit à la divulgation
- des informations personnelles qu’une entreprise a collectées à leur sujet au cours des cinq dernières années, et de savoir si elle a vendu ou communiqué ces informations à des tiers.
- Le droit à la suppression
- des informations personnelles que les entreprises ont collectées au cours des cinq dernières années.
- Le droit d’opposition
- à la vente de leurs informations personnelles par les entreprises.
Quels moyens de contact les entreprises doivent-elles proposer aux consommateurs pour leur permettre d’exercer leurs droits au titre du CDPA de l’Alaska ?
Les entreprises doivent proposer aux consommateurs au moins deux moyens de soumettre une demande d’exercice de droits, dont un Toll-Free Number (également appelé hotline) et une adresse e-mail. Les entreprises qui disposent d’un site web doivent également fournir un formulaire web de dépôt des demandes, accessible sur une page publique (c’est-à-dire sans connexion requise pour accéder au formulaire). Elles peuvent aussi accepter les demandes par courrier postal ou par tout autre moyen « adapté aux consommateurs ».
La loi de l’Alaska imposerait également aux entreprises de publier sur leur site un lien « Do not sell or collect my personal information » (« Ne pas vendre ni collecter mes informations personnelles »). Notez l’ajout de « or collect » (« ni collecter ») dans la loi de l’Alaska par rapport à la loi californienne.
Pour les entreprises qui souhaitent anticiper le CDPA de l’Alaska, ou qui n’ont peut-être pas encore fait de la conformité au CCPA une priorité, CCPA Toll Free propose une solution simple et complète pour recevoir les demandes d’exercice de droits via Toll-Free Number, aussi bien au titre du CDPA que du CCPA. Comme le CCPA, le CDPA laisse aux entreprises 45 jours pour répondre aux demandes reçues via Toll-Free Number : inutile donc de mobiliser un centre d’appels pour respecter la loi. La solution de conformité automatisée de CCPA Toll Free permet aux entreprises de recevoir les demandes via Toll-Free Number de manière structurée, organisées dans un tableau de bord sécurisé, avec des alertes et des rappels par e-mail pratiques pour vous aider à répondre dans les délais.
CCPA Toll Free fournit également aux entreprises une solution pour la conformité à l’exigence « Do not sell or collect my personal information ».
Vous pouvez réutiliser intégralement le logiciel CCPA Toll Free pour offrir aux consommateurs de l’Alaska les mêmes droits et fonctionnalités. Pour toute question, contactez-nous à support@optacy.com.